Procédure d’attribution d’un logement social
De la demande à la constitution du dossier en passant par l’examen en commission, l’attribution d’un logement social est un processus strictement réglementé.
Zoom sur les différentes étapes du dispositif…
Etape 1 : Disponibilité d’un logement et réservataires
Pour financer la construction de logements, IDF Habitat fait appel en plus de ses fonds propres à l’Etat, à la Région Ile-de-France, au Conseil général du département concerné, à la collectivités où la nouvelle résidence sera implantée et aux collecteurs d’ Action logement – ex 1% logement. En contrepartie, ces partenaires bénéficient sur l’opération d’un certain nombre de logements qui leur sont « réservés » et pour lesquels ils peuvent proposer des candidats. C’est la raison pour laquelle, on les appelle « réservataire ».
Quand un logement se libère ou est mis en location, IDF Habitat en informe aussitôt le réservataire concerné.
Etape 2 : Constitution des candidatures
Pour un même logement disponible, le réservataire propose à IDF Habitat 3 candidatures minimum. Avant votre passage en commission d’attribution, vous devrez constituer un dossier complet avec divers documents attestant notamment de vos ressources, de votre situation familiale et professionnelle.
Etape 3 : Passage en commission d’attribution
Seule une commission d’attribution peut attribuer les logements sociaux. Chez IDF Habitat, il existe 2 commissions d’attribution composées chacune de 7 membres :
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5 administrateurs et/ou collaborateurs de la société désignés par le Conseil d’administration
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1 administrateur représentant les locataires
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Le maire de la commune concernée ou son représentant.
Chaque commission se réunit régulièrement et examine au moins 3 dossiers par logement sauf lorsqu’elle doit étudier une candidature proposée par le Préfet en application du dispositif DALO.
Etape 4 : Décision de la commission
Pour attribuer un logement, les commissions tiennent compte de divers critères réglementaires (composition de la famille, ressources, conditions de logement actuelles, éloignement du lieu de travail). Certains publics sont néanmoins considérés comme prioritaires :
- les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
- les personnes hébergées ou logées temporairement
- les personnes victimes de violences au sein de leur foyer
- les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux
Elles veillent également à la mixité sociale.
Etape 5 : Après la commission
Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission d’attribution est informé par courrier des suites données à sa candidature. Le demandeur dont la candidature a été retenue dispose de 10 jours pour accepter l’offre de logement.
Si le logement vous est attribué et en cas de refus de votre part, celui-ci sera proposé au candidat placé en deuxième position par la commission et ainsi de suite. Si vous acceptez le logement, vous devrez alors contacter IDF Habitat pour venir signer votre contrat de location.
