Barèmes plafonds de ressources
Pour pouvoir prétendre à un logement social, vous devez disposer de ressources ne dépassant pas certains plafonds revalorisés tous les ans au 1er janvier.
Au delà des plafonds de ressources, vous ne pouvez pas entrer dans ce type d’habitation et au cas où vous y seriez déjà, vous devez vous acquitter d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) suivant les zones géographiques.
Les plafonds de ressources tiennent compte :
- de la région où est localisé le logement : Paris et communes limitrophes, l’Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes), les autres régions
- de la composition de votre foyer
- du revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (avis d’imposition 2013 pour une demande en 2015), ainsi que celui de chaque personne qui habitera le logement.
