Effectuer une demande de logement social

cerfa-42Quelle démarche effectuer pour faire une demande de logement social ? Quelles sont les conditions à remplir pour y prétendre ?

Voici ce qu’il faut retenir…

 

Comment faire une demande de logement social ?

Toute personne qui souhaite obtenir un logement Hlm doit obligatoirement constituer un dossier et s’inscrire ainsi comme demandeur de logement. Pour ce faire, vous pouvez effectuer votre demande logement social :

Demande_en_ligne     

En ligne :

Le gouvernement a mis en place un portail internet qui vous permet d’enregistrer votre demande de logement social, de la renouveler avant la fin du délai d’un an, mais également de mettre à jour votre dossier en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus, etc.).

> Accéder au service en ligne
 
   

 
Demande_logement_cerfa  

Sur place :

  1. Remplissez le formulaire cerfa n°14069*02. Vous pouvez également vous le procurer chez un bailleur social (dont IDF Habitat), à la préfecture, à la mairie ou, auprès d’un CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) si vous êtes salarié d’une entreprise cotisant à Action logement (ex 1% logement)
  2. Déposez le formulaire complété et accompagné de la copie de votre pièce d’identité et des avis d’imposition ayant servi à remplir le formulaire, dans un service enregistreur (mairie, bailleur social, CIL)

Dans le mois suivant, vous recevrez à l’adresse indiquée sur votre formulaire une attestation d’enregistrement précisant votre numéro unique d’enregistrement, la date du dépôt de la demande, et le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l’absence de proposition de logement. Elle est valable un an et doit être renouvelée à l’issue de ce délai.

> Plus d’informations sur le site du Service Public

Et après ?

Lorsqu’un logement correspondant à vos besoins est disponible, votre candidature pourra être proposée et passée en commission d’attribution. Vous devrez alors constituer votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives de vos ressources, de votre situation familiale et professionnelle, etc.

Renouvellement de votre demande

Tant que votre demande n’a pas été satisfaite, vous devez la renouveler chaque année. Un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt original, vous recevrez un courrier vous invitant à renouveler votre demande. Il vous suffit alors de retourner le formulaire déjà rempli et complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande.  Après enregistrement, une attestation de renouvellement vous sera envoyée. Attention, si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera annulée.

Vous avez également  la possibilité de renouveler ou modifier en ligne votre demande, sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Vous avez déjà un numéro unique et vous souhaitez consulter, modifier ou renouveler votre demande, consultez le guide du portail en ligne pour modifier et/ou renouveler votre demande.

> Pour en savoir plus, télécharger le « Guide du logement social » du Ministère en charge du logement
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